INFOS

495 Route de Saint-Gervasy

30129 - Redessan

Mentions Légales

R.C.S. Nîmes 793 172 735

SAS Capital social 119 450 €

SUBVENTIONS PRO

LES SUBVENTIONS DISPONIBLES POUR LES PROFESSIONNELS

Boostez la productivité de vos collaborateurs :

En tant qu’entreprise, vous avez tout intérêt à équiper vos salariés de vélo à assistance électrique.

Selon une étude récente, (https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5222872/), les salariés utilisant régulièrement le VAE dans leurs trajets domicile-travail améliorent leur bien-être et leur productivité.

L'ÉTAT VOUS AIDE

De plus, l’Etat met en place des mesures incitatives afin d’aider les entreprises/organisations à encourager les trajets à vélo de leurs salariés :

  • Une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens. Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de  des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos, y compris s'ils sont électriques.

 

  • Une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

 

Pour plus de renseignement, cliquez sur ce lien

(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808)

 

CE QUE DIT LA LOI

L’article D251-7 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :

« Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. »

Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Le cycle doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou par toute personne morale, justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat,

  • Être neuf,

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb,

  • Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,

  • Ne pas avoir fait et ne pas faire l’objet d’une aide, quelle qu’en soit la nature, allouée par une collectivité publique.

LA PROCÉDURE DE DEMANDE

Elle se compose de deux parties, un formulaire en ligne et un courrier physique. Elle doit être faite dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle.

Pour compléter le formulaire, cliquez sur le lien suivant :  https://portail-bonusvelo.asp-public.fr

(Munissez-vous de votre facture et d’un RIB. Pour info, la facture doit être au nom et à l’adresse du demandeur et du RIB. Elle doit comporter la désignation du cycle avec la marque, la composition chimique de la batterie et une date.)

 

Après l’avoir complété, vous devez imprimer le formulaire, le viser et le transmettre à la direction régionale de l’ASP désignée sur le formulaire de demande d’aide, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 

  • Un justificatif établissant l’existence d’un établissement en France (identité et domicile). Un extrait K-Bis : de moins de trois mois [=> photocopie du document] ou un avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE : de moins de trois mois [=> photocopie du document]

 

  • Une copie de la facture du cycle à pédalage assisté

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